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Dispositif FNE pour former vos salariés pendant le chômage partiel

Coronavirus : le dispositif FNE-Formation accessible dans le cadre de l’activité partielle

Le gouvernement mobilise les services déconcentrés de l’État (les Direccte) pour encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides.

Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.

Les entreprises en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité vont ainsi pouvoir demander à bénéficier du dispositif FNE-Formation en plus de l’activité partielle (le cumul n’était pas possible jusqu’à présent).

Dans le cadre d’une instruction du 9 avril 2020 adressée aux Direccte et préfets de région, le Ministère du travail a prévu, dans le cadre d’un « dispositif d’urgence », des aménagements et des dérogations en la matière (au regard du droit commun issu de la circulaire DGEFP  n°2011-12  du  1er avril  2011  relative  à  la  démarche  d’appui  aux  mutations  économiques), afin de soutenir les entreprises dans leurs démarches en faveur du développement des compétences, par une prise en charge par l’État à 100% (contre 50% ou 70% habituellement) des coûts pédagogiques des actions de formation éligibles au dispositif (cf. point 3).

Le Ministère du travail précise qu’il entend « mobiliser » tous les crédits à sa disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises », y compris les enveloppes dévolues à l’origine à d’autres dispositifs.
Des crédits complémentaires pourront être associés à une extension de ce dispositif dans le temps.

Par ailleurs, l’enveloppe financière dédiée à ce dispositif devrait être officialisée dans le cadre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative qui doit être présenté en Conseil des ministres le 15 avril.

Des outils actualisés relatifs à la demande de subvention et au pilotage des crédits doivent être transmis prochainement aux Direccte afin de faciliter la mise en place des mesures détaillées ci-après (demande de subvention simplifiée et modèles de conventions individuelle et collective.

Le dispositif FNE-Formation accessible pour les salariés placés en activité partielle

Le dispositif FNE-Formation est mobilisable pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Il s’agit là d’une avancée importante au regard du droit commun, le cumul activité partielle/FNE-Formation n’était pas possible jusque-là.

2. Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, ayant des salariés (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) placés en activité partielle peut bénéficier du dispositif.
 
 
3. Les modalités de conventionnement
 
Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle, au moyen d’une convention entre la Direccte et l’entreprise ou de manière collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences).

S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les Opco sont reconduits.

 
4. Les actions de formations éligibles au dispositif FNE-Formation
 
Sont éligibles toutes les actions de formation, notamment réalisées à distance, bilan de compétences, VAE, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

A l’inverse, sont exclues du dispositif  les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail), ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.
 

5. Une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques
 
L’ensemble des coûts pédagogiques admissibles (et visés dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques) pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.
 
L’État prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. 
 
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles au dispositif.

Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
 

6. Des contreparties à la charge de l’employeur
 
En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit toutefois s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
 
Par ailleurs, le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
 

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